Dans son discours du 5 janvier dernier "Plan d'action pour la justice", Monsieur le Ministre de la Justice a mis l'accent sur les procédures amiables de règlements des litiges.
La conciliation de justice est un élément important de ce dispositif.
Son objectif est de rechercher une solution amiable, gratuite, confidentielle pour régler un différend entre deux parties.
Elle concerne les litiges en matière civile, notamment dans les domaines suivants:
- relations bailleurs-locataires ;
- litiges de la consommation ;
- litiges entre personnes ;
- litiges et troubles du voisinage ;
- droit rural ;
- litiges en matière prud'hommale.
Les litiges relevant du droit de la famille ainsi que les conflits avec l'administration n'entrent pas dans le domaine de la conciliation.
Le conciliation est assurée par un conciliateur de justice qui est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole nommé par le président de la Cour d'Appel.
S'agissant des communes du canton de Chinon, une permanence est assurée le lundi matin de 9h à 12h à la mairie de Chinon, uniquement sur rendez-vous
Le conciliateur de justice peut être saisi directement par les parties:
- en s'adressant au conciliateur par courriel, jacquy.radigois@
conciliateurdejustice.fr - soit en ligne sur le site conciliateur.fr.
- soit en se déplaçant en mairie de Chinon le lundi matin pour prendre rendez-vous.
