PACS et Mariage

Pacte Civil de Solidarité

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). Instauré par la loi du 15 novembre 1999, le PACS est un contrat conclu par 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent donc à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des Pacs est assurée en Mairie par les Officiers d’État Civil dans la commune du lieu de domicile commun des partenaires : enregistrement, modification et dissolution des PACS (enregistrés à partir du 1er novembre 2017). Le notaire reste également compétent en la matière. Pour les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017, leur gestion est transférée à la Mairie de la commune du lieu où se situe le Tribunal d’Instance (Tours, pour l’Indre-et-Loire).

Pièces à fournir pour la constitution du dossier de PACS :

  • Une Convention de Pacs commune aux deux partenaires (possibilité d’utiliser le formulaire Cerfa disponible ici) rédigée en Français signée des deux partenaires,
  • Une déclaration sur l’honneur par laquelle les partenaires indiquent n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance qui constitueraient un empêchement au PACS (art 515.2 du Code Civil) et de résidence commune (formulaire Cerfa).
  • Un acte de naissance (moins de 3 mois) pour chaque partenaire,
  • Pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire.

Des pièces complémentaires pourront être demandées selon la situation personnelle du ou des partenaires.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (belle-mère et gendre, beau-père et bru, frères et sœurs, oncles et nièces, etc.).

Mariage

Conditions :

  • Etre âgé(e) de18 ans pour les hommes et les femmes.
  • Ne pas être engagé dans un autre lien matrimonial.
  • Une dispense d'âge pour des "motifs graves" peut-être accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage. Obtenir ensuite le consentement des père et mère, aïeul ou conseil de famille.

Publication des bans :
Ils doivent être publiés pendant 10 jours à la mairie du domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux. La demande peut être faite par ceux-ci ou une autre personne munie d'une procuration.

Dossier du mariage :
Déposez-le à la mairie au moins deux mois avant la date de la célébration.

Pièces à fournir :

  • Attestation sur l'honneur de domicile ainsi qu’un justificatif de domicile.
  • Copie intégrale de l'acte de naissance, datant de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier (pour les français). Pour les étrangers ou les personnes nées à l’étranger, ce délai est ramené à 6 mois.
  • Certificat délivré par le notaire si établissement d'un contrat de mariage.
  • Copie d’une pièce d'identité.
  • Déclaration de témoins (2 à 4 maximum).

Lieu et date de mariage :
Selon votre choix, le mariage sera célébré à la mairie du lieu où l'un des deux époux à son domicile ou sa résidence à la date de la publication des bans. Date arrêtée par les futurs époux, heure fixée par la mairie.